En tant que gestionnaire d'une flotte de voitures de fonction, la réforme de l'avantage en nature (AEN) entrée en vigueur le 1ᵉʳ février 2025 vous concerne directement. Les taux ont été revus à la hausse pour les véhicules thermiques, avec un impact immédiat sur vos cotisations sociales et sur le net de vos collaborateurs bénéficiaires. Les véhicules 100 % électriques bénéficient en revanche d'un abattement renforcé qui redistribue les arbitrages. Cet article fait le point sur les nouveaux barèmes, leur impact chiffré sur votre parc, et les leviers du fleet management pour les maîtriser.
Lorsqu'une entreprise met une voiture de fonction à la disposition permanente d'un salarié - y compris pour ses trajets personnels - cet usage privé constitue un avantage en nature (art. L.242-1 du Code de la sécurité sociale). Assimilé à un complément de salaire, il doit figurer sur le bulletin de paie, est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
L'employeur peut choisir entre deux méthodes de valorisation définies par le BOSS : les dépenses réellement engagées ou un forfait calculé en pourcentage du coût du véhicule, renouvelable chaque année, véhicule par véhicule.
Depuis le 1ᵉ février 2025, les taux forfaitaires ont été significativement relevés :
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Avant le 1ᵉ fév. 2025 |
Depuis le 1ᵉʳ févr. 2025 |
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Achat, sans carburant employeur (< 5 ans) |
9% du coût d'achat |
15 % |
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Achat, sans carburant employeur (> 5 ans) |
6 % du coût d'achat |
10 % |
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Achat, avec carburant employeur (< 5 ans) |
12 % du coût d'achat |
20 % |
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Achat, avec carburant employeur (> 5 ans) |
9 % du coût d'achat |
15 % |
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Location, sans carburant employeur |
30 % du coût global annuel* |
50 % |
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Location, avec carburant employeur |
40 % du coût global annuel* |
67 % |
*Le coût global annuel comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.
Exemple concret : pour une voiture de fonction thermique achetée 35 000 € TTC, l'AEN annuelle passe de 3 150 € à 5 250 €, soit +175 €/mois de base cotisée supplémentaire. Pour un salarié imposé à 30 %, cela représente environ +52 € d'impôt mensuel sur sa fiche de paie - un point à anticiper et à communiquer avant toute nouvelle attribution.
Les nouveaux taux s'appliquent uniquement aux véhicules attribués à compter du 1ᵉʳ février 2025 (BOSS, mise à jour du 12 mars 2025). Un véhicule déjà en cours d'utilisation conserve l'ancien barème jusqu'au prochain changement de bénéficiaire. Chaque réattribution déclenche automatiquement les nouveaux taux, quel que soit l'âge du véhicule.
Ces données - date d'attribution, catégorie de véhicule, prise en charge carburant - sont exactement celles que votre logiciel de gestion de flotte doit intégrer pour le calcul du TCO. Sans cette traçabilité, vous risquez un redressement URSSAF.
Pour les véhicules 100 % électriques, la réforme est favorable : l'abattement passe de 50 % à 70 %, plafonné à 4 582 €/an, pour les véhicules mis à disposition entre le 1ᵉʳ février 2025 et le 31 décembre 2027 (Arrêté du 25 février 2025, Art. 3-D). Malgré la hausse du taux de base, l'AEN nette reste quasi stable par rapport à l'ancien régime.
Cet abattement n'est pas automatique. Il est conditionné à l'obtention d'un éco-score favorable (art. D.251-1 du Code de l'énergie). Les véhicules électriques fabriqués hors Union Européenne ne satisfont généralement pas ce critère. Nous vous encourageons à vérifier l'éligibilité de chaque modèle sur score-environnemental-bonus.ademe.fr avant toute simulation.
Son utilisation n'est pas considérée comme un avantage en nature, y compris les frais d'électricité (Arrêté du 25 février 2025, Art. 4-1°). C'est un levier concret pour les flottes qui équipent leurs sites.
Les véhicules hybrides (PHEV, mild hybrid) ne bénéficient pas de l'abattement renforcé. Seuls les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité y ont accès. Pour une flotte mixte, les taux thermiques s'appliquent aux hybrides sans abattement supplémentaire.
Pour une flotte de 100 véhicules en location (coût global annuel moyen : 6 000 €/véhicule), la réforme génère une augmentation de la base AEN de +120 000 €/an, soit entre 40 000 et 60 000 € de cotisations patronales supplémentaires selon le taux moyen applicable à votre entreprise. Ce surcoût doit être intégré dès maintenant dans votre calcul de TCO.
Deux impacts complémentaires sont souvent sous-estimés :
Deux leviers permettent de limiter l'exposition : accélérer la transition vers les VE et optimiser le TCO global de votre parc.
Non. Les anciens taux continuent de s'appliquer jusqu'au prochain changement de bénéficiaire. C'est la date d'attribution qui détermine le régime applicable, et non la date d'achat du véhicule (BOSS, 12 mars 2025).
Non. L'abattement renforcé est réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité et disposant d'un éco-score ADEME éligible. Les hybrides sont soumis aux mêmes taux que les thermiques (Arrêté du 25 février 2025, Art. 3-D).
Sa prise en charge est exclue des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 043,50 € (Arrêté du 25 février 2025, Art. 4-2°).
La réforme AEN 2025 n'est pas qu'un sujet fiscal : c'est un nouveau paramètre à intégrer dans la gestion quotidienne de votre flotte de voitures de fonction. Plus le parc est important, plus les marges d'optimisation sont significatives. Prêt à évaluer l'impact sur votre parc ? Échangez avec nos experts et découvrez comment MICHELIN Connected Fleet peut créer de la valeur mesurable pour votre activité dès aujourd'hui.