La géolocalisation des véhicules s'est imposée comme un outil de gestion incontournable pour les entreprises disposant d'une flotte. Les dispositifs de géolocalisation permettent une gestion en temps réel des déplacements, une meilleure planification logistique et une réduction des coûts liés à la consommation de carburant ou aux retards.
En revanche, l'utilisation de traceurs GPS dans les véhicules d'entreprise est encadrée par des règles strictes. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rester conforme à la loi tout en tirant le meilleur parti de ces technologies.
Que dit la CNIL?
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) encadre strictement l'usage de la géolocalisation. Elle stipule que ce dispositif ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. La géolocalisation ne peut être utilisée que pour des finalités précises et légitimes :
- Suivi et facturation de prestations de transport
- Sécurité du véhicule ou de son conducteur
- Meilleure allocation des ressources
- Contrôle du respect des horaires de travail si aucune autre méthode n'est possible
Il est interdit de l'utiliser pour :
- Contrôler en permanence un salarié
- Surveiller un véhicule utilisé pendant les pauses ou hors temps de travail
- Récolter des données à des fins disciplinaires sans justification
Installation d’un dispositif de géolocalisation
Avant d’installer ce type de dispositif, plusieurs choses sont à prendre en compte. Dans les entreprises de plus de 11 employés, le CSE doit être consulté et donner son accord pour la mise en place d’un système de géolocalisation. Vous devez également documenter le système dans votre registre des traitements, conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données). En dernier lieu, le conducteur doit être informé au préalable avant d’installer le dispositif.
Droits des salariés
Les salariés doivent pouvoir, sur simple demande, accéder aux données les concernant collectées par le système (dates, horaires de circulation, trajets, etc.). En dehors de leurs horaires de travail, ils doivent également avoir la possibilité de désactiver la collecte ou la transmission de leur position géographique. En revanche, l’employeur a le droit de demander des explications au conducteur en cas d’abus de la désactivation.
Chaque salarié doit être informé:
- de l’identité du responsable de traitement
- des finalités (objectifs) poursuivies
- de la base légale du dispositif
- des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation
- de son droit d’opposition pour motif légitime
- de la durée de conservation des données
- de ses droits d’accès et de rectification
- de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Conservation des données
Avant toute mise en place, les salariés doivent être informés de manière claire : objectifs du dispositif, type de données collectées, durée de conservation, droit d'accès et de rectification, etc. Les données de géolocalisation doivent être conservées pendant une durée limitée, en général un mois, sauf en cas d'obligation légale ou de contentieux ou dans ces cas exceptionnels:
- Votre système de géolocalisation sert à optimiser vos trajets ou à prouver vos interventions. Dans ce cas-là, vous pourrez les conserver un an.
- Votre système de géolocalisation sert à des fins de preuve de l’exécution d’une prestation. Dans ce cas, vous pourrez les conserver un an.
- Votre système de géolocalisation sert à comptabiliser le temps de travail de vos salariés. Dans ce cas précis, vous pourrez les conserver trois ans.
La géolocalisation des véhicules professionnels est un outil puissant pour optimiser la gestion de flotte et renforcer la sécurité, à condition de respecter scrupuleusement le cadre légal. Si vous souhaitez en savoir plus sur les lois et législations encadrant la géolocalisation des véhicules de votre flotte, contactez MICHELIN Connected Fleet.
.jpeg?width=301&height=341&name=Untitled%20design%20(95).jpeg)
.svg)
.png?width=600&height=400&name=MCF%20Content%20Image%20(9).png)
-1.png?width=461&height=443&name=ses_pictograms_ecosystem%20partners_black%20(002)-1.png)
