La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), en vigueur depuis 2019, et qui a marqué un tournant majeur dans la politique de mobilité en France, a évolué en 2025. Les entreprises doivent donc s’adapter dès maintenant aux nouveaux quotas de renouvellement. Ici nous découvrirons quels sont les nouveaux quotas pour chaque véhicule, leurs objectifs et les nouvelles normes de la loi LOM.
Qu’est ce que la LOM ?
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est une loi française en vigueur depuis 2019, qui vise à réformer et moderniser le secteur des transports en France. Elle a été conçue pour répondre aux défis de la transition écologique, de la mobilité durable et de l’accessibilité des transports. Le principal but de cette loi est que les transports soient plus faciles, plus propres, et moins coûteux. Elle concerne l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales,autres entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs, les entreprises de transport privé, les usagers et les citoyens.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises de plus de 50 collaborateurs possédant une flotte de plus de 100 véhicules (dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes) plusieurs obligations : instaurer des quotas de véhicules à faible émission lors du renouvellement de la flotte, installer des bornes de recharge sur les parkings d’entreprise, mettre en place un Plan de Mobilité Entreprise (PDMe) et respecter les limitations de circulation dans les Zones à Faible Emission (ZFE-m).
Les nouveaux quotas
De nouveaux quotas de renouvellement annuels ont été adoptés début 2025 afin de diminuer les émissions de CO2, de réduire la dépendance aux énergies fossiles, et de développer les infrastructures de recharge en France.
En 2025, les quotas de renouvellement annuels en véhicules propres demeurent à 20 % pour les entreprises privées et 50 % pour les entreprises d’État et établissements publics. En revanche, ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics passent de 30 % en 2024 à 40 % en 2025. Seules les flottes de plus de 20 véhicules légers sont concernées par cette hausse.
Le tableau ci-dessous met en évidence les variations des quotas de renouvellement de flotte en fonction de la typologie d’entreprise :
Calendrier des quotas de renouvellement de loi LOM
|
Date d’entrée en vigueur |
Entreprises privées |
Entreprises d’Etat et établissements publics |
Collectivités territoriales |
|
Taille de flotte |
>100 VL |
>20 VL |
>20 VL |
|
2022 |
10% |
50% |
30% |
|
2024 |
20% |
50% |
30% |
|
2025 |
20% |
50% |
40% |
|
2027 |
40% |
70% |
40% |
|
2030 |
70% |
70% |
70% |
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Il est important de souligner que les quotas de renouvellement imposés aux entreprises privées ne subiront aucune modification. Ainsi, pour les flottes de plus de 100 véhicules légers, le quota restera fixé à 20 % jusqu'à fin 2026, avant d'atteindre 40 % au 1ᵉʳ janvier 2027, puis 70 % au 1ᵉʳ janvier 2030.
Pour l’instant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces quotas.
La mission flash menée par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fievet ne prévoit pas de sanction pour non-respect des quotas de verdissement en 2025. En revanche, à partir de 2026, les entreprises concernées pourraient être passibles d’une amende de 2 000 euros par véhicule manquant, montant porté à 4 000 euros en 2027 puis 5 000 euros en 2028. Cette amende serait toutefois plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par la société.
Installation de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise
L’article 64 de la loi LOM instaure des quotas minimaux pour l’installation de bornes de recharge électrique sur les parkings d’entreprise :
D’ici le 1er janvier 2025, tout parking existant de plus de 20 places doit compter au moins une borne de recharge pour chaque tranche de 20 places.
Au même horizon, tout parking neuf ou rénové de plus de 10 places doit réserver au moins 20 % des places à des points de recharge pour véhicules électriques.
|
Type de parking |
Places de parking : nombre total |
Bornes de recharge : taux d’équipement minimum |
Bornes de recharge à installer : minimum en fonction du nombre de places de parking) |
|
Parking d’entreprise existant |
Inférieur ou égal à 20 |
0% |
0 |
|
Parking d’entreprise existant |
Supérieur à 20 |
5% |
1 pour 20 |
|
Parking d’entreprise neuf |
Inférieur ou égal à 10 |
10% |
1 pour le total |
|
Parking d’entreprise neuf |
Supérieur à 10 |
20% |
1 pour 5 |
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Rédigé par l'equipe MICHELIN Connected Fleet
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