En tant que gestionnaire de flotte, la réglementation sur le verdissement de votre parc vous concerne directement. Depuis mars 2025, les règles du jeu ont changé : les anciens quotas LOM ont été remplacés par une taxe incitative (TAI) pour les entreprises privées, tandis que les obligations de bornes de recharge sont entrées en vigueur. Cet article fait le point sur ce qui s'applique à votre situation, les échéances à retenir et les leviers pour anticiper.
Qui est concerné et par quoi ?
Le premier réflexe est de savoir quel régime s'applique à votre organisation, car les règles diffèrent selon votre statut.
Si vous êtes une entreprise privée avec une flotte d'au moins 100 véhicules légers, vous êtes soumis à la TAI (Taxe Annuelle Incitative) depuis le 1er mars 2025. Les anciens quotas LOM sur les renouvellements de flotte ne vous concernent plus.
Si vous êtes un organisme public ou une collectivité territoriale avec un parc de plus de 20 véhicules légers, vous restez soumis aux quotas LOM de renouvellement de flotte.
Dans tous les cas, vous devez respecter les obligations d'installation de bornes de recharge sur vos parkings d'entreprise et transmettre un reporting annuel sur la composition de votre flotte automobile.
Entreprises privées : comprendre la TAI
La loi de finances 2025 (art. 28, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé un mécanisme entièrement nouveau. L'ancienne LOM imposait un pourcentage de véhicules propres sur les seuls renouvellements annuels. La TAI cible l'ensemble de votre parc. C'est un changement d'assiette majeur : une entreprise qui respectait les anciens quotas LOM peut se retrouver redevable de la TAI.
Objectifs et tarifs
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Année
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Objectif (% de VFE dans la flotte totale)
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Tarif unitaire si objectif non atteint
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2025
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15 %
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2 000 €
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2026
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18 %
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4 000 €
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2027
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25 %
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5 000 €
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2028
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30 %
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5 000 €
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2029
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35 %
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5 000 €
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2030
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48 %
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5 000 €
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Le montant dû se calcule ainsi : tarif unitaire × écart par rapport à l'objectif × taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Si votre flotte atteint l'objectif, la taxe est nulle. La déclaration se fait via l'annexe TVA (formulaire 3310-A), en janvier de l'année suivante.
Exemple concret : une entreprise de 150 véhicules avec 10 % de VFE en 2026 (au lieu des 18 % requis) paiera une TAI proportionnelle à cet écart de 8 points, pondérée par le taux de renouvellement de ses véhicules les plus polluants. Le tarif de 4 000 € par unité manquante rend l'inaction coûteuse.
Deux points critiques à anticiper
Les hybrides rechargeables ne compteront plus à partir de 2027. Jusqu'en 2026, les véhicules électriques hybrides rechargeables (≤ 50 g CO₂/km) sont acceptés comme véhicules à faibles émissions. Dès 2027, seuls les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène seront comptabilisés. Si votre stratégie de verdissement repose sur le PHEV, c'est le moment de revoir votre trajectoire.
Le seuil d'assujettissement pourrait baisser. La mission flash parlementaire sur le verdissement des flottes recommande de passer de 100 à 50 véhicules dès 2028. Si cette recommandation est adoptée, un nombre beaucoup plus large d'entreprises sera concerné.
Secteur public : les quotas LOM restent en vigueur
Les organismes publics ne sont pas concernés par la TAI. Ils restent soumis aux quotas LOM de renouvellement de flotte. L'État et les établissements publics (plus de 20 VL) doivent atteindre 50 % de VFE sur leurs renouvellements jusqu'en 2026, puis 70 % à partir de 2027. Les collectivités territoriales passent de 40 % (depuis 2025) à 70 % en 2030.
Loi LOM et bornes de recharge en entreprise : ce qui s'applique à tous
Depuis le 1er janvier 2025, tout parking d'entreprise de plus de 20 places doit disposer d'au moins une borne de recharge opérationnelle, plus une place pré-équipée par tranche de 20 emplacements. Pour les constructions neuves ou rénovées de plus de 10 places, le taux d'équipement monte à 20 %, soit une borne pour cinq places. Ces équipements, désignés sous le terme IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques), doivent être conformes aux normes en vigueur. Cette obligation concerne les entreprises privées comme les organismes publics.
Pour dimensionner et gérer votre infrastructure de recharge, consultez notre guide : comment recharger efficacement vos véhicules électriques.
Comment anticiper les prochaines échéances ?
L'échéance la plus structurante est le 1er janvier 2027 : l'objectif TAI passe à 25 % de la flotte totale et les hybrides rechargeables sortent du comptage. Plusieurs leviers permettent de s'y préparer efficacement.
- Identifiez les véhicules à convertir en priorité. Une évaluation de l'adéquation des VE (EVSA) analyse 6 à 12 mois de données de votre flotte pour déterminer quels véhicules sont les meilleurs candidats à l'électrification, en tenant compte de vos itinéraires, de vos usages et de votre budget.
- Construisez votre plan d'électrification. Notre guide d'électrification des flottes détaille les étapes clés, des avantages financiers aux défis d'infrastructure.
- Intégrez la dimension fiscale. La réforme de l'avantage en nature sur les voitures de fonction renforce l'intérêt du 100 % électrique : abattement de 70 % sur l'AEN pour les VE, contre une hausse significative des taux pour les thermiques. C'est un argument concret pour accélérer la transition.
- Mesurez votre point de départ. Calculer l'empreinte carbone de votre parc vous donne une base de référence pour piloter votre conformité dans le temps.
Chez MICHELIN Connected Fleet, nous commençons le voyage avec vous. Nos solutions de transition vers les véhicules électriques vous donnent la visibilité nécessaire sur la composition et l'utilisation de votre flotte pour anticiper chaque échéance réglementaire. Échangez avec nos experts pour évaluer l'impact sur votre parc.
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